Cadre réglementaire
Le transport et la distribution des journaux et des publications périodiques constituent, en application de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, une mission de service publique que La Poste exerce dans le respect des dispositions des articles 2, 3 et 6 de son cahier des charges. Les publications de presse ont la possibilité de bénéficier, pour cette prestation, de tarifs postaux préférentiels ayant pour objectif de favoriser le pluralisme de la presse.
Ces tarifs sont réservés aux publications qui remplissent les conditions posées par les articles D.18 à D.28 du code des postes et des communications électroniques et sont inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, l’attribution d’un numéro de Commission paritaire n’ouvre pas automatiquement l’accès au régime économique de la presse. En matière postale, les éditeurs (ou leur mandataire) doivent également signer un contrat avec La Poste.
