• Le contrat presse
• La procédure d'engagement

Références :

Articles L.2 et L.4 du Code des postes et des communications électroniques
Loi n° 90-568
Articles 1101 à 1369-3 du Code civil
Contrat presse

L'acheminement et la distribution de la presse constituent, en application de la loi du 2 juillet 1990 et de l'article L.2 du Code des postes et des communications électroniques, une mission de service public de La Poste dont le périmètre a été précisé par l'accord signé le 22 juillet par l'Etat et les organisations professionnelles représentatives de la presse et La Poste.

Les journaux et écrits périodiques ont la possibilité de bénéficier, pour cette prestation, de tarifs préférentiels dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par les articles D.18 à D.28 du code des postes et des communications électroniques et sont titulaires d'un certificat d'inscription délivré la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Toutefois l'accès à ces tarifs réglementés n'est pas automatique. Elle passe par la signature d'un contrat qui formalise les relations entre les parties signataires.

Le contrat presse

L'accès aux tarifs postaux de presse est subordonnée, outre la délivrance d'un certificat d'inscription sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse, à la signature d'un contrat entre l'éditeur et La Poste. Sur le plan juridique le contrat décrit l'accord de volonté selon lequel un éditeur et La Poste s'engagent l'un envers l'autre. Il permet notamment de formaliser et de préciser les droits et les obligations de chaque partie.

La signature du contrat presse

Après être entré en possession du certificat d'inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse, l'éditeur, ou éventuellement son mandataire, doit prendre contact avec un représentant de La Poste (de la DOTC dont dépend le siège de la société éditrice) pour la signature d'un contrat presse et du "plan contractuel de dépôt" précisant, en particulier, les modalités de dépôt du titre, le niveau de service et éventuellement les options tarifaires choisies. Un rendez-vous est fixé, soit avec le correspondant presse, soit avec un commercial assisté du correspondant presse (liste des contacts par région).

Au cours de cette rencontre l'éditeur s'entend avec le représentant de La Poste sur les conditions de dépôt de la publication. Un contrat est établi entre les deux parties. Celui-ci comprend :

• le "contrat presse" proprement dit ;
• le "plan contractuel de dépôt" de chaque publication diffusée par voie postale.

Le Contrat presse présente les conditions générales de vente de l'offre presse de La Poste. Il est établi entre l'éditeur (ou son mandataire) et un représentant de La Poste.
Il précise :

• l'identité de l'éditeur accompagnée, s'il s'agit d'une entreprise, du numéro de SIRET ou SIREN et du montant du capital social ;
• l'identité du représentant de La Poste

Le plan contractuel de dépôt décrit quant à lui les conditions particulières du contrat. Il fixe les modalités de dépôt et les conditions tarifaires relatives à chaque publication diffusée par voie postale. Le plan contractuel de dépôt doit notamment mentionner :

• les principales caractéristiques de la revue (périodicité, quantités diffusées, présence éventuelle de suppléments ou de numéros spéciaux, volumes annuels de prospection...)
• le niveau de service choisi ;
• les options tarifaires souscrites par le client ;
• les caractéristiques des dépôts (lieu et jour de dépôt, heures limites de dépôt pour les publications bénéficiant de l'option dépôt anticipée) ;
• les modalités de paiement et de facturation ;
• la fourniture éventuelle d'une caution bancaire et d'un avenant relatif à la sécurisation financière.

Le dossier doit également être complété avec les pièces suivantes :

• un extrait K Bis ou les statuts de l'association ;
• un exemplaire de la publication ;
• une photocopie du certificat d'inscription à la CPPAP ;
• un planning prévisionnel des dépôts ;
• une formule FAC 02 de demande d'autorisation de prélèvement sur un compte courant postal ou bancaire accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou postal, dans le cas où l'éditeur opterait pour ce mode de paiement.

Le contrat prend effet à la date de la signature et est reconduit tacitement par périodes annuelles au 1er janvier de chaque année. En revanche, le "plan contractuel de dépôt" de chaque publication doit être renouvelé tous les ans.

En cas de modification des dispositions prévues au "plan contractuel de dépôt", le contrat doit être modifié par avenant et par la signature d'un nouveau "plan contractuel de dépôt" adapté à la situation de la publication. Le changement du numéro d'inscription à la CPPAP, ou du retrait du certificat d'agrément conduit également à la signature d'un nouveau "plan contractuel de dépôt".

Le contrat tombe de plein droit en cas de changement d'éditeur. Il ne peut être cédé en tout ou partie, à titre onéreux ou gracieux, ni être apporté en cas de fusion, scission, absorption, sans accord préalable de La Poste.

En tout état de cause, chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant le respect d'un préavis de 4 mois pour La Poste et de 4 semaines pour le client.

Dépôts complémentaires

Lorsque des dépôts complémentaires sont réalisés en dehors du lieu de dépôt principal, l'éditeur doit formuler une demande d'autorisation pour chaque dépôt concerné.

Modification des conditions de dépôt dans le circuit postal

Toute demande de changement de lieu de dépôt doit être formulée par écrit au représentant de La Poste. La demande doit indiquer le(s) lieu(x) de dépôt actuel(s) et le(s) lieu(x) de dépôt souhaité(s) ainsi que la date et le numéro de parution à partir duquel le dépôt de la publication interviendra sur le nouveau site. Tout changement d'adresse (du siège social) et de périodicité doit être signalé. Par ailleurs, les modifications relatives à la publication, telles que le changement d'éditeur ou le changement de titre doivent non seulement être signalées à La Poste mais également à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Quand réaliser le premier dépôt

L'admission au tarif de presse des journaux et des revues périodiques est subordonnée à la production du certificat d'inscription à la Commission paritaire. Toutefois l'établissement de ce document par le secrétariat permanent de la CPPAP n'intervient que plusieurs jours après l'examen du dossier. Afin de permettre aux éditeurs de procéder à un premier dépôt dans de meilleurs délais, l'interlocuteur dédié, saisi d'une demande d'autorisation de dépôt peut contacter le CPCE, pour obtenir la confirmation de l'inscription du titre à la Commission Paritaire.
En outre, pour ne pas pénaliser les publications au moment de leur lancement, La Poste a prévu une procédure qui permet dans certains cas d'admettre au tarif de presse une publication avant qu'elle n'ait obtenu un certificat d'inscription : il s'agit de la procédure d'engagement.

La procédure d'engagement

A l'occasion de la parution d'une publication, un éditeur peut solliciter les services de La Poste et demander à bénéficier du tarif des journaux et écrits périodiques alors même que la Commission paritaire des publications et agences de presse n'a pas encore statué sur ce dossier. Cette procédure dérogatoire, initialement réservée aux publications quotidiennes à hebdomadaires, est aujourd'hui étendue à des publications ayant des parutions moins rapprochées. Elle peut être accordée sous réserve d'un engagement de l'éditeur et aux conditions suivantes :

• L'éditeur doit avoir déposé un dossier de sa demande d'inscription auprès du secrétariat de la Commission paritaire des publications et agences de presse et fournir à La Poste copie du récépissé du dépôt de demande ;
• L'éditeur doit formuler sa demande auprès du correspondant presse ou de son interlocuteur dédié en lui présentant un exemplaire de sa publication ;
• L'éditeur doit avoir signé un "contrat presse" avec le représentant de La Poste ainsi qu'un "plan contractuel de dépôt" pour la publication concernée par la procédure d'engagement. Le service postal après s'être assuré que la publication répondait aux conditions d'admissions fixées par les articles D-18 et suivants du code des Postes et des communications électroniques adopte la procédure d'engagement. Pour préserver ses intérêts, La Poste fait signer au directeur de la publication un formulaire dans lequel ce dernier s'engage, en cas d'avis négatif rendu par la Commission paritaire, à acquitter rétroactivement un complément de tarif équivalent à la différence entre le tarif de presse et le tarif postal correspondant à la nature réelle de l'envoi (LETTRE, ECOPLI, COLIECO TS1 ou AIP).