Le suivi de l'accord
Dans le cadre de l'Accord Etat-Presse-La Poste du 23 juillet 2008, La Poste a pris 11 engagements.
La Poste a programmé la réalisation de tous ses engagements conformément au calendrier de l'accord : 10 sont d'ores et déjà mis en œuvre, 1 est en cours de réalisation, conformément au calendrier prévu.
La Poste veille également à appliquer la décision du Président de la République de décaler d'un an la mise en œuvre du volet tarifaire l'accord tripartite dans le cadre d'une compensation intégrale du manque à gagner pour La Poste.
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Création des trois tarifs de service public (Art. 3)
Contexte
Par l'accord, l'Etat confirme la mission de service public de transport postal de la presse, confiée à l'opérateur La Poste, dans le cadre des textes qui la régissent. Il entend, dans ce cadre, veiller à assurer le pluralisme de l'information et l'accès sur tout le territoire des titres et des lecteurs en matière de distribution postale. La trajectoire tarifaire retenue, en accord entre la Presse et La Poste, traduit un effort réel des éditeurs, qui se situe dans le prolongement de l'accord tripartite du 22 juillet 2004.
Engagement
La Poste met en œuvre à compter du 1er janvier 2009 des tarifs préférentiels et différenciés associés à trois trajectoires tarifaires distinctes : régime CPPAP, PIPG, QFRP.
Pour leur première application au 1/1/2009, ces évolutions s'appliquent aux tarifs effectivement pratiqués à la date d'entrée en vigueur de l'accord, c'est-à-dire les tarifs résultant de la grille tarifaire 2008 prévue par l'accord tripartite du 22 juillet 2004, après application des dispositifs dits de « ciblage », « cliquet et écrêtement », et hors options tarifaires.
L'hypothèse d'évolution des prix retenue pour l'année n est l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année n-1. Si l'indice des prix à la consommation ne dépasse pas 2,5 %, la totalité de cette hausse sera répercutée sur les tarifs. Si l'indice des prix à la consommation dépasse 2,5 %, en sus de ce qui est prévu dans l'hypothèse précédente, la fraction de la hausse dépassant ce chiffre de 2,5 % sera alors répercutée à 75 % de sa valeur.
Mise en œuvre
Le système de facturation a été adapté aux dispositions de l'Accord.
En 2009, les tarifs applicables à la généralité des titres inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ont été construits à partir des tarifs de la grille 2008, revalorisés de la hausse annuelle des tarifs prévue par l'accord tripartite et de l'inflation répercutée , en tenant compte des variations des remises pour modalités. Les coefficients pour option s'appliquent aux tarifs des quantités concernées.
Les tarifs 2009 pour la généralité des titres de la CPPAP sont construits à partir des tarifs de la grille 2008, revalorisés de la hausse annuelle des tarifs CPPAP et de l'inflation répercutée (Note 1), en tenant compte des variations des remises pour modalités. Les coefficients pour option s'appliquent aux tarifs des quantités concernées.
Pour les titres PIPG et QFRP, les tarifs ont été définis à partir des tarifs 2008, tels qu'ils auraient résulté de l'application du dispositif spécifique de ciblage/cliquet/écrêtement, revalorisés de la hausse tarifaire (PIPG ou QFRP) et de l'inflation et corrigés des coefficients pour remises nouvelles et pour options.
Ce mécanisme a été reconduit de façon identique en 2010. Les tarifs sont élaborés à partir des tarifs de l'année précédente en composant :
- d'une part, la revalorisation tarifaire prévue pour chacune des familles de presse (généralité des titres CPPAP, PIPG et QFRP) par l'accord tripartite ;
- d'autre part, la hausse générale des prix répercutée (Note 2) en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac (valeur juin/juin).
Le dispositif tarifaire est complété par un système de remise permettant une facturation conforme à la décision du Président de la République de décaler d'un an la mise en œuvre du volet tarifaire de l'accord tripartite (voir annexe ci-après).
L'article D19-2 a été modifié par le décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 pour traduire la nouvelle organisation des tarifs de presse validée par l'Accord (Note 3).
Création d'un tarif de SU pour les publications de presse (Art. 3)
Contexte
L'offre presse de service universel est une offre disponible en tous points du territoire et largement accessible aux clients, distribuée six jours sur sept, proposée à des tarifs abordables pour les clients.
Les tarifs sont « orientés vers les coûts » comme le prévoient les directives sectorielles et la jurisprudence communautaire. Le service postal ayant vocation à être financé par ses recettes, les tarifs permettent à l'opérateur de réaliser un bénéfice « avec une marge raisonnable ». Les tarifs ne sont pas soumis à la TVA.
Engagement
L'Etat, la Presse et La Poste conviennent d'une part de créer un tarif de service universel destiné aux publications de presse, applicable à compter du 1er janvier 2009 et, d'autre part, de favoriser dans ce cadre de nouvelles possibilités de développement commercial, pour les éditeurs qui le souhaitent.
Le tarif de service universel destiné aux publications de presse doit être, après avis de l'ARCEP, proposé à un niveau assurant la couverture des coûts tout en laissant à La Poste un bénéfice raisonnable.
La Poste fait le choix de proposer cette offre à des tarifs péréqués.
Mise en œuvre
L'offre de service universel destinée aux publications de presse leur est accessible dans les conditions suivantes :
- respect de la loi de 1881 sur la presse ;
- parution sous un titre ;
- numérotation séquentielle et continue des parutions ;
- deux parutions au moins sur une année civile ;
- publication titulaire d'un numéro ISSN.
Pour circonscrire cette offre aux produits de presse, les produits suivants en sont exclus :
- catalogues, programmes, répertoires, tracts, annonces, livres ;
- documents publicitaires et/ou manifestement destinés à favoriser les transactions commerciales.
Le dossier de définition de l'offre et des tarifs a été approuvé par le Ministre chargé des postes le 21 novembre 2008. Il a reçu un avis favorable de l'ARCEP (n° 2008-1324) le 9 décembre 2008.
La mise en marché de l'offre est intervenue le 1er janvier 2009.
Elle se présente sous deux formes :
- « Publissimo Intégral » pour les dépôts volumineux dont le niveau de préparation permet d'accéder à des remises spécifiques ;
- « Publissimo Esprit Libre » pour les dépôts de plus petite taille, sans contrainte de routage.
A chacune de ces deux modalités correspond un contrat avec des conditions générales de ventes adaptées.
A fin février 2010, plus d'un an après le lancement de l'offre :
- 2 913 contrats ont été signés pour un chiffre d'affaires de 13,9 millions d'€ (CA cumulé de jan 2009 à fin février 2010)
- le total du chiffre d'affaires réalisé sur la gamme Publissimo entre janvier 2009 et février 2010 (incluant les Machines à Affranchir et les redressements) atteint 15,6 millions d'€.
Création du tarif de sortie optionnelle et volontaire de la CPPAP (Art. 3)
Contexte
Par cette disposition, les signataires de l'Accord ont souhaité offrir des possibilités nouvelles d'évolution aux titres qui le souhaitent.
Ce dispositif permet de faciliter la sortie optionnelle et volontaire de la CPPAP, ouvrant droit pour les titres volontaires au bénéfice des tarifs et des critères de l'offre du service universel destinée aux publications de presse afin de profiter d'un allègement des contraintes réglementaires tout en profitant d'un accompagnement tarifaire spécifique et prévisible.
Engagement
Le dispositif transitoire spécifique prévoit une période transitoire de quatre ans, en 2009, 2010, 2011 et 2012, pendant laquelle un dispositif d'accompagnement est mis en œuvre sous la forme d'une grille de tarifs de service public spécifique et transitoire.
Ces tarifs sont égaux aux tarifs de l'offre de service universel destinée aux publications de presse, minorés de l'ordre de 40% en 2009, 30 % en 2010, 20 % en 2011 et 10 % en 2012.
Cette remise est plafonnée le cas échéant, de façon à maintenir le tarif réellement payé au moins au niveau du tarif de service public applicable à la publication considérée si elle était restée dans le cadre du régime de la CPPAP.
Le bénéfice de cette grille spécifique est réservé aux titres qui s'engageront à rester dans ce régime optionnel jusqu'au 31 décembre 2012 au moins
Mise en œuvre
La définition technique a été réalisée entre septembre à novembre 2008. L'offre est prête depuis le 1er janvier 2009.
Les prestations assurées et les garanties offertes sont celles de l'offre de l'offre SU : offre Intégrale ou Esprit Libre, 3 niveaux de service (J+1, J+4, J+7), objectifs de qualité (identiques à l'offre de service public), engagement contractuel de qualité (dans les conditions identiques à l'offre de service public).
Les tarifs spécifiques donnent lieu aux remises correspondantes sur les factures.
Plusieurs clients ont manifesté leur intérêt pour cette offre.
Toutefois, la souscription des contrats a été suspendue dans l'attente de précisions de l'Etat sur les conséquences juridiques et fiscales de l'abandon volontaire du régime de la CPPAP telles que prévues à l'alinéa 5 de l'article 3 de l'Accord.
Lors de la réunion du Comité de suivi de l'accord qui s'est tenue le 30 septembre 2009, la Direction du développement des médias (DDM) a indiqué que le cadre juridique communautaire ne permettait pas d'envisager, y compris de façon transitoire, le maintien du régime fiscal de la presse aux publications qui feraient le choix de sortir du cadre de la CPPAP.
Création d'un niveau intermédiaire d'indemnisation en J+3 (Art. 6.3)
Contexte
Les signataires de l'Accord ont souhaité matérialiser un engagement qui permette de favoriser une amélioration du service rendu, d'améliorer les possibilités d'indemnisation des éditeurs et de conserver l'économie du processus J+4.
Engagement
La Poste prend un engagement de distribution à J+3 à l'intérieur du J+4, pour les flux déposés auprès du réseau STP du lundi au samedi, respectant les conditions de présentation et dans les conditions horaires courantes.
Cet engagement consiste à distribuer 65 % de ce flux à J+3, et lorsque ce niveau n'est pas atteint l'engagement contractuel de qualité est déclenché dans les conditions financières prévues pour les cas de distribution avec un jour de retard.
Mise en œuvre
La mesure du niveau de distribution des flux J+4 distribués en J+3 est réalisée par l'IFOP, à partir des titres du panel J+4 répondant aux critères de dépôt.
Le cahier des charges à été transmis à l'IFOP le 9 octobre 2008. Le test du dispositif est intervenu en novembre et décembre 2008.
Depuis janvier 2009, les résultats sont publiés sur le site presse-poste.com, en même temps que les autres indicateurs contractuels de qualité. Les résultats ont montré que ce nouvel engagement de qualité de service est systématiquement respecté.
Assouplissement des règles de présentation (Art. 6.4)
Contexte
Les signataires de l'Accord ont manifesté un intérêt partagé pour faciliter l'utilisation de l'offre presse de manière à rendre les règles plus simples et plus souples, à alléger les coûts de contrôle par La Poste, à prendre en compte des évolutions du marché, à tenir compte de la doctrine de la CPPAP, des obligations juridiques et des objectifs du régime économique de la presse, sans préjudice de l'engagement prévu à l'article 3 de l'Accord tripartite. (voir Note 4).
Engagement
Afin d'accompagner le développement de l'abonnement et d'offrir plus de souplesse commerciale aux éditeurs, La Poste s'engage à mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2009, des assouplissements des règles de présentation s'appliquant aux publications et aux produits s'inscrivant naturellement dans le territoire de la marque (hors séries, numéros et pages spéciales, suppléments et cahiers...).
Mise en œuvre
22 mesures de simplification et d'assouplissement ont été prises dans le champ de compétence de La Poste, portant notamment :
- sur le rapprochement des régimes des suppléments, des cahiers et pages spéciales ;
- sur la simplification des règles et l'allègement des contraintes du régime des numéros spéciaux et du régime des encarts ;
- sur l'acceptation des messages publicitaires jetés, clos ou pas, non personnalisés.
D'autres mesures ont été évoquées qui nécessiteraient une modification de la doctrine CPPAP ou de la réglementation.
Les mesures ont été présentées et discutées lors de 5 réunions de travail avec les éditeurs (26/09, 24/10, 25/11, 5/12, 22/12).
Ces travaux ont été complétés en novembre et décembre 2008 par des analyses juridiques à l'initiative de La Poste, réalisées par la direction juridique du Courrier et un conseil.
Disponibles à partir du 1er janvier 2009, elles ont été appliquées dès que la portée précise de la décision de report d'un an de mise en œuvre de l'accord a été connue. Dans l'intervalle, le moratoire des redressements institué en octobre 2008 a été maintenu.
Depuis le mois de mars 2009, La Poste a modifié en conséquence sa méthodologie de contrôle régulier des dépôts.
Création d'une nouvelle offre d'encartage
Pour répondre à certaines demandes d'assouplissements de la réglementation postale sur des produits qui ne relèvent pas du régime spécifique de la presse, La Poste a mis en place une nouvelle gamme de prestations apportant aux éditeurs une solution simplifiée pour l'encartage dans les publications de presse d'imprimés publicitaires ou de petites marchandises à très faible valeur.
Cette offre qui conjugue souplesse, facilité d'accès et une tarification attractive est disponible à partir du 1er mars 2010.
Nouvelles offres industrielles et commerciales : offre nationale de distribution sur liste (Art. 6.5)
Contexte
La prestation de « distribution sur liste » se caractérise par l'absence d'adressage de chaque journal : l'éditeur remet à La Poste d'une part des journaux en paquets et d'autre part un moyen d'identification des abonnés (par exemple une liste des abonnés avec leur adresse). Les exemplaires de journaux ne sont donc pas adressés.
Le facteur distribue ces journaux au cours de sa tournée mais l'absence d'adresse ne permet pas de classer ces exemplaires dans l'ordre de la tournée avec le reste du courrier et les autres journaux qui sont adressés.
La « distribution sur liste » est donc un mode de distribution spécifique, distinct du mode de traitement des envois postaux.
En vertu du droit postal national et européen, les objets en « distribution sur liste » ne sont pas des envois postaux et ne relèvent donc pas du service universel ou du service public de distribution de la presse. Les règles concurrentielles et fiscales de droit commun s'appliquent à cette prestation.
Pour les éditeurs, la « distribution sur liste » peut permettre des économies d'opérations de filmage, d'adressage et de routage et, partant, une réduction et une détente du cycle de production.
Pour La Poste, elle présente un intérêt si elle conduit à réduire les coûts des travaux préparatoires avant la distribution (absence de fusion des objets adressés et non adressés) de façon plus forte que l'augmentation des coûts des travaux extérieurs de distribution (emport séparé des objets, consultation de la liste).
C'est sur la base de ces intérêts partagés que l'Accord prévoit de définir une offre nationale de « distribution sur liste ».
Engagement
Dans l'Accord, La Poste et la Presse partagent l'intérêt que représente le mode de distribution de la presse à partir d'une liste des abonnés, proposé aux mêmes tarifs que l'offre de service public de la forme de presse concernée, susceptible d'éviter des coûts aux éditeurs et à La Poste. La taxe d'encartage évoluera au même taux que les tarifs de service public de la forme de presse concernée.
Les critères opérationnels d'accès à la distribution sur liste (régularité, densité, fréquence, notamment) tiendront compte de la capacité de production et de mise en œuvre de La Poste et seront définis de manière non discriminatoire.
Les travaux seront conduits entre La Poste et des éditeurs volontaires en vue de définir une offre répondant à ces critères, disponible au début de l'année 2009. Cette offre sera ouverte à tous les types de presse sous réserve de respecter ces critères.
Mise en œuvre
L'offre proposée par La Poste résulte de l'analyse des conditions de faisabilité opérationnelle, de non-discrimination et d'économie de coûts par rapport au processus adressé des envois postaux.
Cette offre est accessible jusqu'à deux titres simultanément. Elle est tarifée au niveau des tarifs de service public (selon un mode linéaire) et soumise à TVA.
Elle est disponible sur 1315 centres de distribution, soit plus de 40 % des centres de distribution de La Poste et plus de 50 % du territoire. Il s'agit de zones principalement rurales où se retrouve la principale condition de faisabilité : une distribution majoritairement en véhicule 4 roues permettant l'emport séparé mais simultané des journaux non adressés et du courrier adressé et évitant en amont les opérations de fusion de ces deux flux lors des travaux préparatoires des facteurs.
Pour chaque publication distribuée sur liste, l'accès à l'offre est conditionné au respect des seuils suivants : 20 plis en moyenne sur les tournées éligibles que le client retient au titre de l'offre ; et 6 plis au minimum sur chacune des tournées ainsi retenues par le client.
La gestion des adresses est assurée par un dispositif de production automatisé des listes d'abonnés, constituées à partir des fichiers fournis par l'éditeur et ordonnancées dans l'ordre de chacune des quelque 20.000 tournées concernées.
La prestation d'encartage (consistant à distribuer avec la publication principale un document supplémentaire) est prévue dans les conditions de tarification garantissant l'absence de discrimination et de perte de chiffre d'affaires.
L'offre donne lieu à la signature d'un contrat de droit commun (conditions générales de vente et conditions particulières).
Il est à noter que toute extension de la « distribution sur liste » au-delà des sites listés ne répondrait plus aux critères de faisabilité opérationnelle. La prestation ne pourrait alors être mise en œuvre qu'à condition que sa tarification rende compte des coûts spécifiques engendrés et uniquement dans l'objectif d'accompagner au mieux les éditeurs qui pratiquaient la distribution sur liste dans le cadre de conventions arrivées à terme vers la nouvelle offre nationale de « distribution sur liste ».
Principales réalisations et perspectives
La Poste a organisé 4 réunions de travail avec les éditeurs pour définir l'offre (échanges sur les pratiques : 29/09 ; présentation et discussion des modalités de l'offre : 24/10, 13/11, 12/12). Elle a présenté la conclusion de ses travaux au groupe Centre France le 10 mars 2009 et à Ouest France le 12 mars 2009.
La Poste a mis l'offre en marché à partir du mois d'avril 2009, tout en aménageant une période transitoire de montée en charge de 9 mois (jusqu'à la fin du mois de décembre 2009) permettant, aux quatre éditeurs qui bénéficiaient de prestations de distribution sur liste dans le cadre des conventions bilatérales dénoncées à la fin de l'année 2007, une mise en conformité progressive avec l'offre nationale. (Note 5).
Le déploiement de l'offre nationale de distribution sur liste a toutefois donné lieu à des différends avec ces clients historiques sur les critères d'accès à l'offre et sur la couverture géographique du dispositif.
Les éditeurs ont en particulier contesté les choix de La Poste en matière d'implantation des sites éligibles à l'offre nationale de distribution sur liste en objectant le fait qu'une part importante des flux traités dans le cadre des conventions bilatérales échues devaient être réorientée soit vers un processus de distribution adressée conventionnelle soit vers des tournées de portage, avec des conséquences lourdes sur leur organisation industrielle.
Afin de permettre une mise en conformité progressive des clients historiques avec l'offre nationale de distribution sur liste, La Poste a accepté de maintenir de façon transitoire des prestations de DSL sur des zones qui étaient précédemment distribuées dans le cadre des conventions bilatérales échues dans la mesure où les coûts supplémentaires généré par rapport au processus de distribution adressée sont couverts par les tarifs pratiqués.
Elle a également accepté d'introduire des modifications dans ses conditions générales de vente , notamment pour préciser les règles de mise en concurrence lorsque plusieurs publications sont candidates à la distribution sur liste sur un même établissement de distribution.
A la suite de ces avancés, La Poste a contractualisé début 2010 ses prestations de distribution su liste avec les éditeurs qui avaient manifesté les plus fortes réticences.
Les prestations portant sur des sites non éligibles à l'offre nationale de DSL sont encadrés par un protocole d'accord signé par chacune des parties. Elles sont soumises à une tarification différenciée de celle de l'offre nationale dont la structure tend progressivement vers la couverture des coûts selon les modalités suivantes :
La démarche poursuivie devrait conduire, d'ici à fin 2010, à la disparition des prestations de DSL hors zone pour Ouest France et Centre France. Elle conduit cependant à des stratégies différentes selon les éditeurs :
- Ouest France a l'intention de faire basculer la totalité de se flux en DSL hors zone vers le portage ;
- Centre France souhaite conserver des volumes de DSL à un niveau proche du niveau actuel en exploitant un potentiel de sites éligibles à l'offre nationale de DSL et actuellement non exploité. Le transfert des flux adressés vers des prestations de DSL (et réciproquement des flux de DSL hors zone vers une distribution postée adressée) doit s'opérer selon un mécanisme de bascule et un calendrier convenu avec La Poste.
En même temps qu'elle traitait la situation de ses clients historiques, La Poste a répondu aux demandes d'accès à l'offre nationale de DSL émanant de 2 éditeurs de presse quotidienne régionale appartenant au Groupe EBRA : « Le Progrès » et « Le Dauphiné Libéré ».
Les travaux avec ces nouveaux entrants ont démarré en juin 2009. Ils ont porté sur :
- la description du périmètre éligible sur les zones concernées ;
- l'examen de la qualité des fichiers d'abonnés à partir desquels les listes d'adresses sont produites ;
- la réalisation de tests d'interconnexions entre les systèmes d'information des éditeurs et de La Poste ;
- la mise en place de sites pilotes permettant de tester le processus bout en bout de la distribution sur liste ainsi que la production industrielle des listes portées par le dispositif dédié développé par La Poste.
A la suite de ces travaux, La Poste et les éditeurs concernés ont conclu à l'opportunité de déployer la DSL selon le calendrier suivant:
- du 13 janvier 2010 au 7 avril 2010 pour Le Progrès, pour 56 sites ;
- du 3 février 2010 au 26 mai 2010 pour Le Dauphiné, pour 53 sites.
Pour « Le Progrès », le déploiement a été conduit dans les délais et s'est donc terminé le 7 avril dernier. Ce sont désormais 12 000 abonnés du Progrès qui sont desservis dans le cadre de la distribution sur liste, avec une qualité de service maintenue voire améliorée.
Le déploiement du « Dauphiné Libéré » est en cours, dans le respect du calendrier convenu. A date, environ la moitié des sites sont déployés.
Nouvelles offres industrielles et commerciales : offre liasses multititres (Art. 6.2)
Contexte
La « liasse facteur » est le niveau de préparation qui permet d'accéder à la tarification la plus avantageuse car elle est fondée sur le processus postal de traitement et de transport qui génère le plus de coûts évités (possibilité de tri direct des liasses acheminées ensuite jusqu'au centre de distribution, réduction des travaux préparatoires à la distribution).
Elle apporte une contribution positive à la qualité de service dès lors que les liasses ne comportent pas d'exemplaires en fausses directions.
Dans ces conditions, il peut donc exister un intérêt à regrouper dans une même « liasse facteur » plusieurs titres (appartenant ou non à un même groupe) pour accroître cette part de trafic.
Toutefois, la faisabilité des liasses facteurs multi-titres doit être appréciée au regard : des fichiers de routage (fusion préalable des fichiers informatiques), des machines de routage (ajout de margeurs entre autres, pour les routeurs qui maîtrisent déjà la sélectivité), du SI des routeurs (production de données de routage physique multi-titres), du SI et du processus de traitement de La Poste (adaptation du SI de prise en charge et de facturation, gestion et acheminement des lots).
Engagement
Attentifs aux gains de productivité pouvant résulter de l'accroissement de la part de trafic traitée en « liasses facteur », la Presse et La Poste décident de mettre en œuvre les dispositifs permettant la constitution de liasses « multi-titres », facturées au même tarif que les liasses « mono titre », dès lors qu'elles pourraient être traitées de la même façon.
Mise en œuvre
L'évaluation des conditions techniques et économiques de traitement a été engagée de manière à évaluer les conditions dans lesquelles les liasses « multi-titres » pourraient être traitées de la même façon que les liasses « mono-titre ».
Les points de l'étude portent sur les phases suivantes :
- fabrication : synchronisation du calendrier de production, fusion du routage informatique, constitution des liasse, intégrité physique des liasses... ;
- présentation : déclarations informatisées uniques, contrôles qualité de la fusion de titres, exhaustivité des déclarations... ;
- prise en charge : évaluation des éventuels écarts avec le processus de prise en charge « mono-titre » (taux de foisonnement, traitement machine, modalités de contrôle...), adaptation du SI, traçabilité du flux, gestion et imputation des anomalies... ;
- transport et tri : impact sur les taux de remplissage des conteneurs, impact sur les moyens de transport, traitement en travaux intérieurs.
Principales réalisations et perspectives
Les travaux se sont poursuivis de manière à évaluer les impacts de l'offre « multi-titres » et évaluer la possibilité de traiter les liasses « multi-titres » de la même façon que les liasses « mono-titre ».
La Poste confirme être en capacité de proposer pour les liasses « facteur » une offre « multi-titres » qui soit traitée dans les mêmes conditions que l'offre mono-titre.
L'exigence d'identité de traitement entre les deux types de liasses aboutit aux prescriptions suivantes :
- les spécifications existantes pour la constitution d'une liasse « mono-titre » sont reconduites pour les liasses « multi-titres » ;
- les publications routées en liasses « multi-titres » ont le même niveau de service, le même niveau d'engagement de qualité de service, la même date de dépôt ;
- les formats des publications sont de nature à garantir la solidité et la rigidité des liasses ;
- les liasses « multi-titres » sont présentées dans des conteneurs dédiés portant une signalétique distinctive
- la déclaration d'un dépôt « multi-titres » se fait par l'envoi de fichiers de données de routage physique chacun dédié à une seule publication ;
- les déclarations sont produites sur la base d'un même référentiel de routage.
Trois réunions d'échanges avec les éditeurs et les routeurs ont été organisées au cours du dernier semestre 2009 (12/09/2009, 17/10/2009 et 28/11/2009) au cours desquelles les spécifications de l'offre ont été présentées et partagées.
A l'issue de ces travaux, les parties ont décidé le 6 janvier 2010 de lancer une phase d'expérimentation destinée à valider les conditions d'accès à l'offre ainsi que les modalités de prise en charge et de traitement des dépôts multi-titres.
Une série de tests associant le magazine « Closer » (Mondadori), l'hebdomadaire « La Gazette des Communes » (Groupe Le Moniteur) et la société France routage a débuté 28 le janvier2010.
Un premier retour d'expérience faisant ressortir des résultats encourageants a été établi en date du 14 avril entre La Poste et les éditeurs. Celui-ci met toutefois en évidence la complexité du dispositif de production des liasses multi-titres chez les routeurs.
Les parties s'accordent pour que le processus mis en œuvre par France Routage puisse être éprouvé plus largement avant que sa généralisation puisse être envisagée.
Elles sont convenues de déployer l'expérimentation (qui avait été initialement cantonnée à une seule plate-forme industrielle de traitement de la presse) sur l'ensemble des sites STP et d'étendre progressivement la production des liasses multi-titres à l'ensemble de la diffusion des titres. Le test sera ensuite étendu à d'autres publications routées par France Routage.
Parallèlement, une deuxième série de tests portant sur une autre configuration de titres (des mensuels à forte diffusion, « Science et Vie » et le « Chasseur Français »)) et faisant intervenir un prestataire technique (la société Brio) dont l'outil industriel diffère sensiblement de celui de France Routage a été décidée.
Un retour d'expérience est attendu en septembre.
Des discussions sont actuellement en cours avec un troisième prestataire (BHR).
Doublement des indemnités en cas de non-qualité (Art. 6.3)
Contexte
L'engagement de doublement des indemnités en cas de non-qualité s'appuie sur la confirmation des objectifs de qualité de service à haut niveau sur la période 2009-2015.
Partant du constat que la qualité est le résultat d'une multitude d'actions réalisées chaque jour à chaque étape du processus, il s'agit de créer une incitation de tous les acteurs vers une régularité plus forte et d'installer pour la première fois une démarche du type « qualité totale » qui implique d'une part La Poste (conformité du transport et de la distribution) et d'autres part les éditeurs et leurs prestataires (conformité de la qualité du routage et de la présentation des dépôts).
Engagement
L'Accord prévoit que, à compter du 1er janvier 2010, les niveaux d'indemnisation seront doublés par rapport aux niveaux pratiqués sur la période 2005-2008 et que cette indemnisation n'est accessible qu'aux titres ayant recours à un routage ayant fait l'objet d'une labellisation relevant d'une démarche qualité, selon une procédure définie par La Poste.
L'accord précise que, à titre transitoire, le dispositif actuellement en vigueur est maintenu en 2009.
Mise en œuvre
La Poste a déployé à partir du 1er janvier 2010 le Label Qualité Presse, dispositif qui repose sur une double validation :
- une validation de la qualité de l'adresse et du routage informatique ;
- une validation de la qualité du routage physique.
Cette démarche permet d'apprécier la qualité des adresses et du routage en les confrontant aux référentiels postaux et aux normes postales. La Poste fournit aux éditeurs concernés une restitution détaillée des résultats des différents contrôles assortie, le cas échéant, des recommandations d'amélioration de la performance.
Le diagnostic permet aux éditeurs de presse d'évaluer gratuitement la performance de leurs outils, d'identifier les leviers d'optimisation de coûts et d'accéder au dispositif d'indemnisation.
La procédure retenue par La Poste pour la validation de la qualité du routage physique a reçu l'attestation de l'AFNOR, organisme accrédité auprès de la COFRAC, le 2 février 2010.
Principales réalisations et perspectives
La Poste a mis en place au second semestre 2009 une phase pilote pour tester le dispositif avec la participation de 6 éditeurs volontaires sur 50 publications.
Deux publication ont obtenu d'emblée le Label Qualité Presse à l'issue de l'opération.
Au de là de ce résultat, le dispositif pilote a permis :
- d'identifier des erreurs de traitement ou de processus qui ont donné lieu à des corrections immédiates par les prestataires techniques ;
- de monter qu'après rectifications des erreurs facilement corrigibles 60% des publications testées pouvaient accéder au Label Qualité Presse.
Suite à ces travaux, La Poste a accepté deux demandes des organisations représentatives de la presse :
- la validité du Label Qualité Presse est portée de 1 an à 2 ans lors de la première acquisition ;
- le Label Qualité Presse peut être passé sur une base muti-titres (et non plus selon une approche titre par titre).
La Poste a largement communiqué sur le lancement du Label Qualité Presse depuis le 1er janvier 2010.
Début avril 2010, deux groupes de presse sont rentrés dans le processus (Groupe Nouvel Observateur et Le Figaro) ; les résultats ne sont pas encore connus.
Plusieurs éditeurs ont manifesté le souhait de passer le Label à court terme (Groupe Lagardère Active Média, Groupe Bayard Presse, Groupe Express Roularta, Le Monde).
Sécurisation des impacts financiers directs du déploiement de CQC (Art. 6.1)
Contexte
La Poste a souhaité prendre un engagement d'accompagnement du déploiement de Cap Qualité Courrier (CQC) auprès des clients éditeurs.
Le programme CQC réalise la modernisation complète du réseau de traitement et de transport pour permettre la maîtrise des coûts et l'amélioration de la qualité. En modifiant l'organisation territoriale des centres de traitement (notamment en créant 40 plates-formes régionales et 300 plates-formes de proximité), il va modifier les conditions de dépôt de certaines formes de presse.
Ce programme a un impact neutre ou favorable pour 84 % des flux (presse déposée auprès des plates-formes STP et presse de toutes urgences déposée en jour dans les centres de tri et qui pourra dorénavant être déposée sur l'une des plates-formes de proximité).
Pour la presse urgente déposée en nuit en CTC (16 % des flux de presse), l'impact est à évaluer en fonction des nouveaux lieux de dépôts possibles permettant de garantir la même zone de diffusion en J/J+1.
Engagement
Pour le déploiement du programme de modernisation Cap Qualité Courrier, qui concerne l'ensemble du territoire et tous les produits et processus courrier de La Poste, celle-ci s'engage vis-à-vis des éditeurs à rechercher les meilleures solutions de service, pour tenir compte des conditions de dépôt de la presse dans le réseau postal, dont certaines répondent à des exigences tout à fait spécifiques, notamment la nature des conditionnements, les heures et les lieux de dépôt, les heures de bouclage, et la diffusion en flux tendus pour distribution le jour même.
La Poste et chaque éditeur concerné conduiront ensemble une démarche de recherche de ces solutions reposant sur une optimisation conjointe des dépôts. Cette démarche sera à la fois globale (portant sur l'ensemble du processus et sur toute la zone de diffusion), continue (assurée pendant toute la durée du déploiement : préparation, mise en œuvre, impacts) et anticipée (engagée dès la phase d'études préalables).
En complément, La Poste s'engage à sécuriser auprès des éditeurs concernés, à tout moment de l'accord et pour une période déterminée, les éventuels impacts financiers dus directement à la nouvelle organisation et après optimisation conjointe.
Mise en œuvre
La Poste a procédé à l'analyse des dossiers de sécurisation constitués par les éditeurs concernés par la première tranche du projet Cap Qualité Courrier (soit les 16 premières plaques ouvertes de février 2007 à fin 2009) :
- L'ensemble des éditeurs de Presse Quotidienne Nationale, représentés par les réseaux Figaro et Presstalis, ont constitué un dossier
- 4 éditeurs de Presse Quotidienne Régionale et 3 éditeurs de Presse Hebdomadaire Régionale ont également constitué des dossiers.
L'analyse des dossiers d'indemnisation a fait l'objet d'une validation contradictoire avec les éditeurs.
Les dossiers ont fait apparaître des impacts financiers à hauteur de 408 KE/an au global (cumul des impacts financiers pour 11 publications).
Plusieurs échanges ont eu lieu avec les éditeurs et les organisations représentatives des éditeurs pour la mise en place du dispositif d'indemnisation (finalisation le 15/02/10).
| Famille de presse | Nombre de publications indemnisées | Montant total de l'indemnisation pour la tranche 1 |
| PQN | 4 | 131 829 € |
| PQR | 4 | 247 470 € |
| PHR | 3 | 29 231 € |
| TOTAL |
11 | 408 531 € |
Perspectives
Le projet d'indemnisation a été découpé en 4 tranches calendaires :
| Phases | Périmètre |
| 1ère tranche - 2008/2009 | Les plaques ouvertes jusqu'en 2009 inclus |
| 2ème tranche | Les plaques ouvertes en 2010 |
| 3ème tranche | Les plaques ouvertes en 2011 |
| 4ème tranche | Les plaques ouvertes en 2012 |
Le dispositif d'indemnisation est actuellement présenté aux éditeurs concernés par la seconde tranche, c'est-à-dire les 15 plaques dont l'ouverture est planifiée courant 2010.
On estime que 28 éditeurs régionaux, ainsi que l'ensemble des éditeurs de Presse Quotidienne Nationale, sont potentiellement concernés par l'indemnisation de la seconde tranche.
Les dossiers d'indemnisation doivent être remontés par les éditeurs avant le 30/06/2010.
Economie de coûts par La Poste à hauteur de 200 M€ (Art. 5)
La Poste poursuit la refonte et la simplification de ses processus, notamment à travers les trois actions majeurs suivantes :
- le déploiement complet du programme d'industrialisation de STP, achevé en 2008 ;
- la poursuite du déploiement du programme CQC, qui devrait être mené à bien d'ici 2012 ;
- la refonte des processus amont (déclaration, prise en charge, contrôle) et aval (facturation, SAV), conduite de 2009 à 2011.
Engagement pour le développement accéléré du portage
Le groupe La Poste a déployé comme prévu son offre de portage multi-titre grâce à sa filiale NEOPRESS qui est pleinement opérationnelle.
Cette offre se décline vers la presse quotidienne, la presse du 7e jour et la presse magazine.
Les conditions commerciales et la grille tarifaire 2009 ont été communiquées aux éditeurs dans le cadre de nombreuses rencontres.
La contractualisation est en cours.
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Note 1 : En 2009, les tarifs ont fait l'objet d'une actualisation qui tient compte de la hausse des prix répercutée à hauteur de 3,27 %, résultant d'une inflation de 3,52% dont la part dépassant 2,5 % n'est appliquée qu'à 75%.
Note 2 : -0,52% en 2010.
Note 3 : Le premier alinéa de l'article D. 19-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 19-2. - Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'un tarif de presse spécifique. ». Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret no 86-616
du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret no 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'un tarif de presse réduit. »
Note 4 : Article 3, alinéa 4 : « Par ailleurs, l'Etat créera les conditions permettant des assouplissements dans la mise en œuvre de la réglementation pesant sur les publications de presse, y compris les hors série, suppléments, numéros spéciaux, pages spéciales et cahiers, et qui restreint leur développement commercial. »
Note 5 : 4 éditeurs ont bénéficiés historiquement de prestations de « distribution sur liste » dans le cadre de conventions commerciales bilatérales signées avec La Poste. En raison des surcoûts économiques et des risques juridiques que représentaient ces conventions, La Poste les a dénoncées en novembre et décembre 2007, avec un préavis de plus de 12 mois (soit un délai très supérieur à la durée de préavis prévu par ces conventions qui variait entre 3 et 4 mois). En janvier 2009, La Poste a pris l'initiative de proposer d'allonger ce préavis de deux mois supplémentaires, jusque fin mars 2009, pour assurer la jonction avec la mise en place de l'offre nationale. En proposant, dans le cadre de l'offre nationale, une période transitoire jusque fin décembre 2009 avant la pleine application de l'ensemble des critères de celle-ci, La Poste porte de fait à plus de 23 mois le temps de préparation et d'adaptation de tous les acteurs.
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