Le suivi de l'accord
Dans le cadre de l'Accord Etat-Presse-La Poste du 23 juillet 2008, La Poste a pris 11 engagements.
La Poste a programmé la réalisation de tous ses engagements conformément au calendrier de l'accord : 7 sont d'ores et déjà mis en œuvre, les 4 autres sont engagés conformément au calendrier prévu.
La Poste a veillé également à adapter son action à l'annonce le 23 janvier du report d'un an de la hausse des tarifs de 2009 et à ses modalités d'application qui ont été précisées à compter du mois de mars.
| Engagement | Avancement | Mise en œuvre de l'engagement |
| Fait |
|
|
| Fait |
|
|
| Fait |
|
|
| Fait |
|
|
| Fait |
|
|
| Fait |
|
|
| Engagé |
|
|
| Engagé |
|
|
| Engagé |
|
|
| Engagé |
|
|
| Fait |
|
Création des trois tarifs de service public (Art. 3)
Contexte
Par l'accord, l'Etat confirme la mission de service public de transport postal de la presse, confiée à l'opérateur La Poste, dans le cadre des textes qui la régissent. Il entend, dans ce cadre, veiller à assurer le pluralisme de l'information et l'accès sur tout le territoire des titres et des lecteurs en matière de distribution postale. La trajectoire tarifaire retenue, en accord entre la Presse et La Poste, traduit un effort réel des éditeurs, qui se situe dans le prolongement de l'accord tripartite du 22 juillet 2004.
Engagement
La Poste met en œuvre à compter du 1er janvier des tarifs préférentiels et différenciés associés à trois trajectoires tarifaires distinctes : régime CPPAP, PIPG, QFRP.
Pour leur première application au 1/1/2009, ces évolutions s'appliquent aux tarifs effectivement pratiqués à la date d'entrée en vigueur de l'accord, c'est-à-dire les tarifs résultant de la grille tarifaire 2008 prévue par l'accord tripartite du 22 juillet 2004, après application des dispositifs dits de "ciblage", "cliquet et écrêtement", et hors options tarifaires.
L'hypothèse d'évolution des prix retenue pour l'année n est l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année n-1. Si l'indice des prix à la consommation ne dépasse pas 2,5 %, la totalité de cette hausse sera répercutée sur les tarifs. Si l'indice des prix à la consommation dépasse 2,5 %, en sus de ce qui est prévu dans l'hypothèse précédente, la fraction de la hausse dépassant ce chiffre de 2,5 % sera alors répercutée à 75 % de sa valeur.
Mise en œuvre
Le système de facturation 2009 a été adapté selon l'Accord.
Les tarifs 2009 tiennent compte de la hausse des prix répercutée à hauteur de 3,27 %, résultant d'une inflation de 3,52 % dont la part dépassant 2,5 % n'est appliquée qu'à 75 %.
Les tarifs 2009 pour la généralité des titres de la CPPAP sont construits à partir des tarifs de la grille 2008, revalorisés de la hausse annuelle des tarifs CPPAP et de l'inflation répercutée, en tenant compte des variations des remises pour modalités. Les coefficients pour option s'appliquent aux tarifs des quantités concernées.
Les tarifs 2009 des titres PIPG et QFRP sont les tarifs 2008, tels qu'ils auraient résulté de l'application du dispositif spécifique de ciblage/cliquet/écrêtement, revalorisés de la hausse tarifaire (PIPG ou QFRP) et de l'inflation et corrigés des coefficients pour remises nouvelles et pour options.
La modification du système d'information et de la facture a été menée entre août et décembre 2008.
La facturation des prestations de janvier 2009, qui aurait dû être émise en février 2009, a été décalée en mars 2009 pour mettre en œuvre la mesure d'urgence annoncée par le Président de la République le 23 janvier 2009 consistant dans le report d'un an des tarifs de presse 2009.
L'article D19-2 a été modifié par le décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 pour traduire la nouvelle organisation des tarifs de presse validée par l'Accord (voir note 1).
Création d'un tarif de SU pour les publications de presse (Art. 3)
Contexte
L'offre presse de service universel est une offre disponible en tous points du territoire et largement accessible aux clients, distribuée six jours sur sept, proposée à des tarifs abordables pour les clients.
Les tarifs sont « orientés vers les coûts » comme le prévoient les directives sectorielles et la jurisprudence communautaire. Le service postal ayant vocation à être financé par ses recettes, les tarifs permettent à l'opérateur de réaliser un bénéfice « avec une marge raisonnable ». Les tarifs ne sont pas soumis à la TVA.
Engagement
L'Etat, la Presse et La Poste conviennent d'une part de créer un tarif de service universel destiné aux publications de presse, applicable à compter du 1er janvier 2009 et, d'autre part, de favoriser dans ce cadre de nouvelles possibilités de développement commercial, pour les éditeurs qui le souhaitent.
Le tarif de service universel destiné aux publications de presse doit être, après avis de l'ARCEP, proposé à un niveau assurant la couverture des coûts tout en laissant à La Poste un bénéfice raisonnable.
La Poste fait le choix de proposer cette offre à des tarifs péréqués.
Mise en œuvre
L'offre de service universel destinée aux publications de presse leur est accessible dans les conditions suivantes :
- respect de la loi de 1881 sur la presse ;
- parution sous un titre ;
- numérotation séquentielle et continue des parutions ;
- deux parutions au moins sur une année civile ;
- publication titulaire d'un numéro ISSN.
Pour circonscrire cette offre aux produits de presse, les produits suivants en sont exclus :
- catalogues, programmes, répertoires, tracts, annonces, livres ;
- documents publicitaires et/ou manifestement destinées à favoriser les transactions commerciales.
Le dossier de définition de l'offre et des tarifs a été approuvé par le Ministre chargé des postes le 21 novembre 2008. Il a reçu un avis favorable de l'ARCEP (n° 2008-1324) le 9 décembre 2008.
La mise en marché de l'offre est intervenue le 1er janvier 2009.
Elle se présente sous deux formes :
- « Publissimo Intégral » pour les dépôts volumineux dont le niveau de préparation permet d'accéder à des remises spécifiques ;
- « Publissimo Esprit Libre » pour les dépôts de plus petite taille, sans contrainte de routage.
A chacune de ces deux modalités correspond un contrat avec des conditions générales de ventes adaptées.
Au 15 septembre 2009, 650 contrats ont été signé pour un chiffre d'affaires supérieur à 6 millions €.
Création du tarif de sortie optionnelle et volontaire de la CPPAP (Art. 3)
Contexte
Par cette disposition, les signataires de l'Accord ont souhaité offrir des possibilités nouvelles d'évolution aux titres qui le souhaitent.
Ce dispositif permet de faciliter la sortie optionnelle et volontaire de la CPPAP, ouvrant droit pour les titres volontaires au bénéfice des tarifs et des critères de l'offre du service universel destinée aux publications de presse afin de profiter d'un allègement des contraintes réglementaires tout en profitant d'un accompagnement tarifaire spécifique et prévisible.
Engagement
Le dispositif transitoire spécifique prévoit une période transitoire de quatre ans, en 2009, 2010, 2011 et 2012, pendant laquelle un dispositif d'accompagnement est mis en œuvre sous la forme d'une grille de tarifs de service public spécifique et transitoire.
Ces tarifs sont égaux aux tarifs de l'offre de service universel destinée aux publications de presse, minorés de l'ordre de 40% en 2009, 30 % en 2010, 20 % en 2011 et 10 % en 2012.
Cette remise est plafonnée le cas échéant, de façon à maintenir le tarif réellement payé au moins au niveau du tarif de service public applicable à la publication considérée si elle était restée dans le cadre du régime de la CPPAP.
Le bénéfice de cette grille spécifique est réservé aux titres qui s'engageront à rester dans ce régime optionnel jusqu'au 31 décembre 2012 au moins.
Mise en œuvre
La définition technique a été réalisée entre septembre à novembre 2008. L'offre est disponible depuis le 1er janvier 2009.
Les prestations assurées et les garanties offertes sont celles de l'offre de l'offre SU : offre Intégrale ou Esprit Libre, 3 niveaux de service (J+1, J+4, J+7), objectifs de qualité (identiques à l'offre de service public), engagement contractuel de qualité (dans les conditions identiques à l'offre de service public).
Les tarifs spécifiques donnent lieu aux remises correspondantes sur les factures.
Plusieurs clients ont manifesté leur intérêt pour cette offre.
Toutefois, après avis pris auprès des services de l'Etat, la souscription des contrats a été suspendue dans l'attente des précisions que l'alinéa 5 de l'article 3 de l'Accord a explicitement prévues (« La Presse souhaite que soit possible une sortie volontaire et optionnelle du régime de la CPPAP, permettant aux publications qui en font le choix de profiter d'un allègement des contraintes réglementaires. La Presse souhaite que l'Etat rende possible un tel choix en précisant préalablement les conséquences juridiques et fiscales de l'abandon volontaire du régime de la CPPAP. »)
Création d'un niveau intermédiaire d'indemnisation en J+3 (Art. 6.3)
Contexte
Les signataires de l'Accord ont souhaité matérialiser un engagement qui permette de favoriser une amélioration du service rendu, d'améliorer les possibilités d'indemnisation des éditeurs et de conserver l'économie du processus J+4.
Engagement
La Poste prend un engagement de distribution à J+3 à l'intérieur du J+4, pour les flux déposés auprès du réseau STP du lundi au samedi, respectant les conditions de présentation et dans les conditions horaires courantes.
Cet engagement consiste à distribuer 65 % de ce flux à J+3, et lorsque ce niveau n'est pas atteint l'engagement contractuel de qualité est déclenché dans les conditions financières prévues pour les cas de distribution avec un jour de retard.
La Poste et des éditeurs volontaires examineront, dès septembre 2008, les conditions dans lesquelles il serait possible d'augmenter le taux de distribution en J+3.
Mise en œuvre
La mesure du niveau de distribution des flux J+4 distribués en J+3 est réalisée par l'IFOP, à partir des titres du panel J+4 répondant aux critères de dépôt.
Le cahier des charges à été transmis à l'IFOP le 9 octobre 2008. Le test du dispositif est intervenu en novembre et décembre 2008.
Depuis janvier 2009, les résultats sont publiés sur le site presse-poste.com, en même temps que les autres indicateurs contractuels de qualité. Les résultats ont montré que ce nouvel engagement de qualité de service est systématiquement respecté.
Assouplissement des règles de présentation (Art. 6.4)
Contexte
Les signataires de l'Accord ont manifesté un intérêt partagé pour faciliter l'utilisation de l'offre presse de manière à rendre les règles plus simples et plus souples, à alléger les coûts de contrôle par La Poste, à prendre en compte des évolutions du marché, à tenir compte de la doctrine de la CPPAP, des obligations juridiques et des objectifs du régime économique de la presse, sans préjudice de l'engagement prévu à l'article 3 de l'Accord tripartite (voir note 2).
Engagement
Afin d'accompagner le développement de l'abonnement et d'offrir plus de souplesse commerciale aux éditeurs, La Poste s'engage à mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2009, des assouplissements des règles de présentation s'appliquant aux publications et aux produits s'inscrivant naturellement dans le territoire de la marque (hors séries, numéros et pages spéciales, suppléments et cahiers...).
Mise en œuvre
22 mesures de simplification et d'assouplissement ont été prises dans le champ de compétence de La Poste, portant notamment :
- sur le rapprochement des régimes des suppléments, des cahiers et pages spéciales ;
- sur la simplification des règles et l'allègement des contraintes du régime des numéros spéciaux et du régime des encarts ;
- sur l'acceptation des messages publicitaires jetés, clos ou pas, non personnalisés.
D'autres mesures ont été évoquées qui nécessiteraient une modification de la doctrine CPPAP ou de la réglementation.
Les mesures ont été présentées et discutées lors de 5 réunions de travail avec les éditeurs (26/09, 24/10, 25/11, 5/12, 22/12).
Ces travaux ont été complétés en novembre et décembre 2008 par des analyses juridiques à l'initiative de La Poste, réalisées par la direction juridique du Courrier et un conseil.
Disponibles à partir du 1er janvier 2009, elles ont été appliquées dès que la portée précise de la décision de report d'un an de mise en œuvre de l'accord a été connue. Dans l'intervalle, le moratoire des redressements institué en octobre 2008 a été maintenu.
Depuis le mois de mars 2009, La Poste a modifié en conséquence sa méthodologie de contrôle régulier des dépôts.
Demande complémentaire des éditeurs
Les demandes complémentaires d'assouplissements de la réglementation visent principalement à étendre le bénéfice des tarifs préférentiels proposés dans le cadre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse à des produits ou prestations qui ne relèvent pas de ce régime spécifique (produits d'édition, supports numériques complémentaires de la publication, documents de publipostage accompagnant les envois de presse).
La Poste a fait connaître que, selon son analyse, ces demandes auraient pour conséquence des créer des situations de discrimination traitement entre ses clients non justifiables par la spécificité de leurs situations.
Nouvelles offres industrielles et commerciales : offre nationale de distribution sur liste (Art. 6.5)
Contexte
La prestation de « distribution sur liste » se caractérise par l'absence d'adressage de chaque journal : l'éditeur remet à La Poste d'une part des journaux en paquets et d'autre part un moyen d'identification des abonnés (par exemple une liste des abonnés avec leur adresse). Les exemplaires de journaux ne sont donc pas adressés.
Le facteur distribue ces journaux au cours de sa tournée mais l'absence d'adresse ne permet pas de classer ces exemplaires dans l'ordre de la tournée avec le reste du courrier et les autres journaux qui sont adressés.
La « distribution sur liste » est donc un mode de distribution spécifique, distinct du mode de traitement des envois postaux.
En vertu du droit postal national et européen, les objets en « distribution sur liste » ne sont pas des envois postaux et ne relèvent donc pas du service universel ou du service public de distribution de la presse. Les règles concurrentielles et fiscales de droit commun s'appliquent à cette prestation.
Pour les éditeurs, la « distribution sur liste » peut permettre des économies d'opérations de filmage, d'adressage et de routage et, partant, une réduction et une détente du cycle de production.
Pour La Poste, elle présente un intérêt si elle conduit à réduire les coûts des travaux préparatoires avant la distribution (absence de classement des objets) de façon plus forte que l'augmentation des coûts des travaux extérieurs de distribution (emport séparé des objets, consultation de la liste).
C'est sur la base de ces intérêts partagés que l'Accord prévoit de définir une offre de « distribution sur liste ».
Engagement
Dans l'Accord, La Poste et la Presse partagent l'intérêt que représente le mode de distribution de la presse à partir d'une liste des abonnés, proposé aux mêmes tarifs que l'offre de service public de la forme de presse concernée, susceptible d'éviter des coûts aux éditeurs et à La Poste. La taxe d'encartage évoluera au même taux que les tarifs de service public de la forme de presse concernée.
Les critères opérationnels d'accès à la distribution sur liste (régularité, densité, fréquence, notamment) tiendront compte de la capacité de production et de mise en œuvre de La Poste et seront définis de manière non discriminatoire.
Les travaux seront conduits entre La Poste et des éditeurs volontaires en vue de définir une offre répondant à ces critères, disponible au début de l'année 2009. Cette offre sera ouverte à tous les types de presse sous réserve de respecter ces critères.
Mise en œuvre
L'offre proposée par La Poste résulte de l'analyse des conditions de faisabilité opérationnelle, de non-discrimination et d'économie de coûts par rapport au processus mutualisé des envois postaux.
Cette offre est accessible jusqu'à deux titres simultanément. Elle est tarifée au niveau des tarifs de service public (selon un mode linéaire) et soumise à TVA. Elle est disponible sur plus de 1315 centres de distribution, soit plus de 40 % des centres de distribution de La Poste et plus de 50 % du territoire. Il s'agit de zones principalement rurales où se retrouve la principale condition de faisabilité : une distribution majoritairement en véhicule 4 roues permettant l'emport séparé mais simultané des journaux non adressés et du courrier adressé et évitant en amont les opérations de fusion de ces deux flux lors des travaux préparatoires des facteurs.
Pour chaque publication distribuée sur liste, l'accès à l'offre est conditionné au respect des seuils suivants : 20 plis en moyenne sur les tournées éligibles que le client retient au titre de l'offre ; et 6 plis au minimum sur chacune des tournées ainsi retenues par le client.
La gestion des adresses est assurée par un dispositif de production automatisé des listes d'abonnés, constituées à partir des fichiers fournis par l'éditeur et ordonnancées dans l'ordre de chacune des quelque 20.000 tournées concernées.
La prestation d'encartage (consistant à distribuer avec la publication principale un document supplémentaire) est prévue dans les conditions de tarification garantissant l'absence de discrimination et de perte de chiffre d'affaires.
L'offre donne lieu à la signature d'un contrat de droit commun (conditions générales de vente et conditions particulières).
Il est à noter que toute extension de la « distribution sur liste » au-delà des sites listés ne répondrait plus aux critères de faisabilité opérationnelle. La prestation ne pourrait alors être mise en œuvre qu'à condition que sa tarification rende compte des coûts spécifiques engendrés et uniquement dans l'objectif d'accompagner au mieux les éditeurs qui pratiquaient la distribution sur liste dans le cadre de conventions arrivées à terme vers la nouvelle offre nationale de « distribution sur liste ».
Principales réalisations et perspectives
La Poste a organisé 4 réunions de travail avec les éditeurs pour définir l'offre (échanges sur les pratiques : 29/09 ; présentation et discussion des modalités de l'offre : 24/10, 13/11, 12/12). Elle a présenté la conclusion de ses travaux au groupe Centre France le 10 mars 2009 et à Ouest France le 12 mars 2009.
La Poste a mis l'offre en marché à partir du mois d'avril 2009, tout en aménageant une période transitoire de montée en charge de 7 mois (jusqu'à la fin du mois d'octobre 2009) permettant, aux quatre éditeurs qui bénéficiaient de prestations de DSL dans le cadre des conventions bilatérales dénoncées à la fin de l'année 2007, une mise en conformité progressive avec l'offre nationale (note 3).
La Poste a répondu aux demandes d'accès à l'offre nationale de DSL émanant d'éditeurs de presse quotidienne et mené avec eux depuis juin 2009 les travaux suivants :
- description du périmètre éligible sur les zones concernées ;
- examen de la qualité des fichiers d'abonnés à partir desquels les listes d'adresses seront produites ;
- choix des sites pilotes sur lesquels seront testés à partir du mois d'octobre 2009 le processus bout en bout de la distribution sur liste ainsi que la production industrielle des listes portée par le dispositif dédié développé par La Poste.
A la demande des groupes Centre France et Ouest France, suite à une nouvelle réunion tenue le 29 avril 2009 avec la participation du SPQR, La Poste a apporté les informations ne relevant pas du secret des affaires sur les points suivants :
- définition des critères du périmètre de l'offre nationale et des valeurs de ces critères, pour chaque centre de distribution ;
- conditions tarifaires et durée de traitement des flux hors des zones éligibles à l'offre nationale ;
D'autre part, La Poste s'est engagée à leur demande, dans le respect des règles de concurrence, à compléter les conditions générales de vente de l'offre pour arbitrer les cas de conflit d'accès entre un quotidien et un hebdomadaire.
Nouvelles offres industrielles et commerciales : offre liasses multititres (Art. 6.2)
Contexte
La « liasse facteur » est le niveau de préparation qui permet d'accéder à la tarification la plus avantageuse car elle est fondée sur le processus postal de traitement et de transport qui génère le plus de coûts évités (possibilité de tri direct des liasses acheminées ensuite jusqu'au centre de distribution, réduction des travaux préparatoires à la distribution).
Elle apporte une contribution positive à la qualité de service dès lors que les liasses ne comportent pas d'exemplaires en fausses directions.
Dans ces conditions, il peut donc exister un intérêt à regrouper dans une même « liasse facteur » plusieurs titres (appartenant ou non à un même groupe) pour accroître cette part de trafic.
Toutefois, la faisabilité des liasses facteurs multi-titres doit être appréciée au regard : des fichiers de routage (fusion préalable des fichiers informatiques), des machines de routage (ajout de margeurs entre autres, pour les routeurs qui maîtrisent déjà la sélectivité), du SI des routeurs (production de données de routage physique multi-titres), du SI et du processus de traitement de La Poste (adaptation du SI de prise en charge et de facturation, gestion et acheminement des lots).
Engagement
Attentifs aux gains de productivité pouvant résulter de l'accroissement de la part de trafic traitée en « liasses facteur », la Presse et La Poste décident de mettre en œuvre les dispositifs permettant la constitution de liasses « multi-titres », facturées au même tarif que les liasses « mono titre », dès lors qu'elles pourraient être traitées de la même façon.
Mise en œuvre
L'évaluation des conditions techniques et économiques de traitement a été engagée de manière à évaluer les conditions dans lesquelles les liasses « multi-titres » pourraient être traitées de la même façon que les liasses « mono-titre ».
Les points de l'étude portent sur les phases suivantes :
- fabrication : synchronisation du calendrier de production, fusion du routage informatique, constitution des liasse, intégrité physique des liasses... ;
- présentation : déclarations informatisées uniques, contrôles qualité de la fusion de titres, exhaustivité des déclarations... ;
- prise en charge : évaluation des éventuels écarts avec le processus de prise en charge « mono-titre » (taux de foisonnement, traitement machine, modalités de contrôle...), adaptation du SI, traçabilité du flux, gestion et imputation des anomalies... ;
- transport et tri : impact sur les taux de remplissage des conteneurs, impact sur les moyens de transport, traitement en travaux intérieurs.
Principales réalisations et perspectives
Les réunions d'échanges avec les éditeurs et les routeurs ont été organisées les 12/09, 17/10 et 28/11.
Les travaux se sont poursuivis de manière à évaluer les impacts de l'offre « multi-titres » et évaluer la possibilité de traiter les liasses « multi-titres » de la même façon que les liasses « mono-titre ».
La Poste confirme être en capacité de proposer pour les liasses « facteur » une offre « multi-titres » qui soit traitée dans les mêmes conditions que l'offre mono-titre.
L'exigence d'identité de traitement entre les deux types de liasses aboutit aux prescriptions suivantes :
- les spécifications existantes pour la constitution d'une liasse « mono-titre » sont reconduites pour les liasses « multi-titres » ;
- les publications routées en liasses « multi-titres » ont le même niveau de service, le même niveau d'engagement de qualité de service, la même date de dépôt ;
- les formats des publications sont de nature à garantir la solidité et la rigidité des liasses ;
- les liasses « multi-titres » sont présentées dans des conteneurs dédiés portant une signalétique distinctive
- la déclaration d'un dépôt « multi-titres » se fait par l'envoi de fichiers de données de routage physique chacun dédié à une seule publication ;
- les déclarations sont produites sur la base d'un même référentiel de routage.
Le projet de spécifications de l'offre sera présenté au mois d'octobre.
Doublement des indemnités en cas de non-qualité (Art. 6.3)
Contexte
L'engagement de doublement des indemnités en cas de non-qualité s'appuie sur la confirmation des objectifs de qualité de service à haut niveau sur la période 2009-2015.
Partant du constat que la qualité est le résultat d'une multitude d'actions réalisées chaque jour à chaque étape du processus, il s'agit de créer une incitation de tous les acteurs vers une régularité plus forte et d'installer pour la première fois une démarche du type « qualité totale » qui implique d'une part La Poste (conformité du transport et de la distribution) et d'autres part les éditeurs et leurs prestataires (conformité de la qualité du routage et de la présentation des dépôts).
Engagement
L'Accord prévoit que, à compter du 1er janvier 2010, les niveaux d'indemnisation seront doublés par rapport aux niveaux pratiqués sur la période 2005-2008 et que cette indemnisation n'est accessible qu'aux titres ayant recours à un routage ayant fait l'objet d'une labellisation relevant d'une démarche qualité, selon une procédure définie par La Poste.
L'accord précise que, à titre transitoire, le dispositif actuellement en vigueur est maintenu en 2009.
Mise en œuvre
La Poste a réalisé une étude de l'état de l'art industriel auprès de 9 sociétés disposant d'une expérience en matière de démarche qualité (Ernst & Young, AFNOR APAVE, DNV, ARGON, ORGA, BVQI, SIRIS Partenaires, Deloitte).
A partir de ce panorama, La Poste a élaboré un projet de dispositif de contrôle adapté aux caractéristiques de l'organisation des dépôts de presse.
Le dispositif repose sur une double validation :
- une validation de la qualité de l'adresse et du routage informatique qui donne accès au « label ev@ presse» (voir note 4) ;
- une validation de la qualité du routage physique qui donne accès au « label routage » (voir note 5).
La Poste soumet sa démarche de conformité de la procédure de validation de la qualité du routage physique à l'attestation de l'AFNOR, organisme accrédité auprès de la COFRAC. Le « label ev@ presse » associé au « label routage» constituent le « label qualité presse ».
Pour chacun des deux niveaux, La Poste fournit aux éditeurs concernés une restitution détaillée des résultats des différents contrôles ainsi que des recommandations d'amélioration de la performance.
Les éditeurs bénéficient donc d'une voie d'optimisation de leur facture postale et d'une source d'information utile à la relation avec ses prestataires routeurs et gestionnaires d'abonnement.
Principales réalisations et perspectives
La Poste a consulté des références externes pour décrire l'état de l'art et analyser des pratiques possibles (décembre 2008).
Les outils de contrôle informatique, pilotage et suivi de projet ainsi que l'ensemble des procédures sont disponibles depuis le mois de juillet 2009. Elles sont déployables dans le courant du second semestre et opérationnelles au 1er janvier 2010.
Le 17 juin 2009, par l'intermédiaire des organisations représentatives des éditeurs, La Poste a mis en place dès fin juin une phase pilote pour tester le dispositif grâce à la participation d'éditeurs volontaires :
- 4 éditeurs participent aux tests pour 48 publications ;
- les 5 fichiers transmis fin juin ont été traités, l'analyse est en cours sur les 30 fichiers transmis en juillet, 13 fichiers sont en attente de livraison ;
- un bilan d'expérimentation sera produit à partir du 2 novembre et le déploiement interviendra après ce bilan.
Sécurisation des impacts financiers directs du déploiement de CQC (Art. 6.1)
Contexte
La Poste a souhaité prendre un engagement d'accompagnement du déploiement de Cap Qualité Courrier (CQC) auprès des clients éditeurs.
Le programme CQC réalise la modernisation complète du réseau de traitement et de transport pour permettre la maîtrise des coûts et l'amélioration de la qualité. En modifiant l'organisation territoriale des centres de traitement (notamment en créant 40 plates-formes régionales et 300 plates-formes de proximité), il va modifier les conditions de dépôt de certaines formes de presse.
Ce programme aura un impact neutre ou favorable pour 84 % des flux (presse déposée auprès des plates-formes STP et presse de toutes urgences déposée en jour dans les centres de tri et qui pourra dorénavant être déposée sur l'une des plates-formes de proximité).
Pour la presse urgente déposée en nuit en CTC (16 % des flux de presse), l'impact devra être évalué en fonction des nouveaux lieux de dépôts possibles permettant de garantir la même zone de diffusion en J/J+1.
Engagement
Pour le déploiement du programme de modernisation Cap Qualité Courrier, qui concerne l'ensemble du territoire et tous les produits et processus courrier de La Poste, celle-ci s'engage vis-à-vis des éditeurs à rechercher les meilleures solutions de service, pour tenir compte des conditions de dépôt de la presse dans le réseau postal, dont certaines répondent à des exigences tout à fait spécifiques, notamment la nature des conditionnements, les heures et les lieux de dépôt, les heures de bouclage, et la diffusion en flux tendus pour distribution le jour même.
La Poste et chaque éditeur concerné conduiront ensemble une démarche de recherche de ces solutions reposant sur une optimisation conjointe des dépôts. Cette démarche sera à la fois globale (portant sur l'ensemble du processus et sur toute la zone de diffusion), continue (assurée pendant toute la durée du déploiement : préparation, mise en œuvre, impacts) et anticipée (engagée dès la phase d'études préalables).
En complément, La Poste s'engage à sécuriser auprès des éditeurs concernés, à tout moment de l'accord et pour une période déterminée, les éventuels impacts financiers dus directement à la nouvelle organisation et après optimisation conjointe. Cette sécurisation pourra intervenir par compensation après déduction, le cas échéant, des sommes éventuellement dues au titre de l'éligibilité à un fonds de modernisation.
Cette sécurisation sera étudiée dans un premier temps dans le cadre d'un examen local, appuyé sur la démarche déjà en action qui est celle de Cap Qualité Courrier. Dans un second temps, si cela s'avère nécessaire, elle pourra s'appuyer sur une instance d'examen placée sous la responsabilité de la personnalité indépendante choisie par l'Etat pour présider le comité de suivi prévu à l'article 8 du présent protocole. Cet examen permettra de garantir, sans se prononcer sur les choix internes de La Poste, le respect de la démarche d'évaluation, le respect des recherches d'optimisation et la mise en place des compensations adéquates qui en résulteraient.
Mise en œuvre
La Poste met en œuvre son engagement suivant la démarche suivante :
- Phase 0 : Annonce du lancement du projet CQC sur chaque plaque et présentation de la nouvelle organisation du réseau ; cette phase a donné lieu à plus de 200 rencontres avec les éditeurs concernés ;
- Phase 1 : Recueil des impacts directs de CQC et optimisation : description globale et exhaustive avant/après ; recherche des optimisations (lieux et horaires de dépôt, nombre de liaisons, mutualisation de moyens, capacités de transport optimisées pour le postage...), calcul des surcoûts et économies ; échéances : mars à juin ;
- Phase 2 : Synthèse et analyse des impacts directs de CQC : éditeur par éditeur, titre par titre ; globalement sur les 16 premières plaques déployées jusque début 2010 (41 départements, 45 % des flux) ; échéances : mai à juillet ;
- Phase 3 : Validation des règles de sécurisation (juillet) : à partir des résultats obtenus sur la première tranche dans le cadre du comité de suivi ; échéance : juillet ;
- Phase 4 : Calcul des accompagnements financiers ; échéance : dès stabilisation des règles d'accompagnement.
Le dispositif a été présenté par La Poste dans le cadre de trois réunions d'échanges avec les éditeurs (5/11, 14/11, 10/12).
Les travaux de mise en œuvre du dispositif de sécurisation ont été conduits avec les différentes catégories de titres concernés :
- 7 réunions de travail ont eu lieu en 2009 avec la PQN et les NMPP (6/2, 24/2, 10/3, 3/4, 26/5, 27/5, 17/09) ;
- plusieurs dizaines de réunions d'analyse des situations individuelles des éditeurs ont été organisées au niveau territorial.
Fin juin (fin de la phase 1), compte tenu du faible nombre de dossiers reçus (3), La Poste a accepté de repousser au 15 septembre la date de remise des dossiers.
Elle a proposé toutefois un premier accompagnement financier aux éditeurs qui ont remis fin juin un dossier finalisé. Cet accompagnement est calculé à hauteur de 50 % de l'intégralité des surcoûts annuels sur les plaques de la 1ère tranche. Il concerne Le Figaro, La Croix, L'International Herald Tribune.
Au 15 septembre, au terme de la période prévue pour établir les dossiers de sécurisation (phase 1), on observe les résultats suivants :
| Nombre | |
| Editeurs déposant sur les plaques de la 1ère tranche | 250 |
| Editeurs déposants de la presse urgente en nuit (informés systématiquement du dispositif) | 101 |
| Editeurs potentiellement impactés (dont les conditions de dépôt sont effectivement modifiées par le nouveau réseau mais dont l'impact peut être très variable) | 65 |
| Dossiers de demande d'accompagnementremis à La Poste fin septembre | 7 |
| dont titres de PQR | 3 |
| dont titres de PHR | 3 |
Perspectives
En l'état de l'analyse, il apparaît que CQC, en cumul, pour la presse quotidienne nationale est source d'économie. Seuls 3 titres de PQR et 3 titres de PHR ont jugé opportun d'entrer dans le dispositif de recueil des impacts, ce qui permet de relativiser les impacts du programme CQC sur l'organisation territoriale de ces catégories de presse.
Sur les 7 dossiers reçus, certains sont parvenus très récemment et doivent encore faire l'objet d'une validation contradictoire par l'éditeur.
Economie de coûts par La Poste à hauteur de 200 M€ (Art. 5)
La Poste poursuit la refonte et la simplification de ses processus, notamment à travers les trois actions majeurs suivantes :
- le déploiement complet du programme d'industrialisation de STP, achevé en 2008 ;
- la poursuite du déploiement du programme CQC, qui devrait être mené à bien d'ici 2012 ;
- la refonte des processus amont (déclaration, prise en charge, contrôle) et aval (facturation, SAV), conduite de 2009 à 2011.
Engagement pour le développement accéléré du portage
Le groupe La Poste a déployé comme prévu son offre de portage multi-titre grâce à sa filiale NEOPRESS qui est pleinement opérationnelle.
Cette offre se décline vers la presse quotidienne, la presse du 7e jour et la presse magazine.
Les conditions commerciales et la grille tarifaire 2009 ont été communiquées aux éditeurs dans le cadre de nombreuses rencontres.
La contractualisation est en cours.
----------------------------------------------------
Note 1 : Le premier alinéa de l'article D. 19-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 19-2. - Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'un tarif de presse spécifique. ». Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret no 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret no 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'un tarif de presse réduit. »
Note 2 : Article 3, alinéa 4 : « Par ailleurs, l'Etat créera les conditions permettant des assouplissements dans la mise en œuvre de la réglementation pesant sur les publications de presse, y compris les hors série, suppléments, numéros spéciaux, pages spéciales et cahiers, et qui restreint leur développement commercial. »
Note 3 : 4 éditeurs pratiquent la « distribution sur liste » dans le cadre de conventions commerciales bilatérales signées avec La Poste. En raison des surcoûts économiques et des risques juridiques que représentaient ces conventions, La Poste les a dénoncées en novembre et décembre 2007, avec un préavis de plus de 12 mois (soit un délai très supérieur à la durée de préavis prévu par ces conventions qui variait entre 3 et 4 mois). En janvier 2009, La Poste a pris l'initiative de proposer d'allonger ce préavis de deux mois supplémentaires, jusque fin mars 2009, pour assurer la jonction avec la mise en place de l'offre nationale. En proposant, dans le cadre de l'offre nationale, une période transitoire jusque fin octobre 2009 avant la pleine application de l'ensemble des critères de celle-ci, La Poste porte de fait à plus de 21 mois le temps de préparation et d'adaptation de tous les acteurs.
Note 4 : Le contrôle est réalisé sur le fichier d'abonnés routé. Le label confirme la normalisation, l'exactitude et l'actualité de l'adresse d'une part, la qualité du routage informatique d'autre part.
Note 5 : Le contrôle est réalisé sur les dépôts physiques, sur la base de normes et référentiels. Il confirme la conformité des mentions de routage et l'absence d'erreurs de tri (absence d'exemplaires en fausse direction dans les liasses).
Contactez-nous
Vous êtes intéressés par une offre ou vous souhaitez avoir de plus amples informations ? Contactez notre service commercial.