Connaître les formalités obligatoires pour lancer une publication

La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse définit le cadre légal de l'édition de presse en France. Elle a établi le principe de la liberté d'édition en abolissant l'autorisation préalable et le cautionnement.

Pour autant, elle ne supprime pas toutes les formalités administratives C'est ainsi que certaines démarches doivent être accomplies avant et lors de la parution de chaque publication.

Démarche à accomplir préalablement à la parution de la publication :

En application de l'article 7 de la loi précitée, l'éditeur est tenu, préalablement à la parution de tout journal ou de tout périodique, d'effectuer une déclaration d'intention de paraître. Cette déclaration, rédigée sur papier libre, doit être remise au Parquet du tribunal de grande instance du lieu d'impression.

Elle doit comporter :

1. Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication;
2. Le nom et la demeure du directeur de la publication, et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication;
3. L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.

Démarches à accomplir lors de la parution de chaque numéro :

1. Le dépôt légal :
   Le dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, etc..., de déposer chaque document qu'il édite, imprime ou produit à la Bibliothèque nationale de France ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document.
2. Le dépôt administratif :
   Dépôt obligatoire, sous peine d'amende, lors de la publication de tout journal ou écrit périodique, de 10 exemplaires signés par le directeur de la publication à la Direction du développement des médias, pour les publications ayant leur rédaction ou administration à Paris, ou à la préfecture du département du lieu de rédaction ou d'administration dans tous les autres cas.
   
   Pour les publications destinées à la jeunesse, un dépôt supplémentaire de 5 exemplaires est prévu au ministère de la Justice.
3. Le dépôt judiciaire :
   Dépôt obligatoire, sous peine d'amende, au moment de la publication de tout journal ou écrit périodique, de 2 exemplaires signés du directeur de la publication au Parquet du Procureur de la République du lieu d'impression publication ou, à défaut, à la mairie.

Pour en savoir plus :
Une référence bibliographique : J. LOUVIER et A OVINE, Lancer sa publication de presse, Guide Légipresse, Victoires Editions, 2003

Guide des formalités obligatoires, en ligne sur le site de la Direction du développement des médias (DDM)