Qu'est-ce que c'est ?

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Qualité et Engagement

Une modalité prévue dans l'Accord ETAT-PRESSE-LA POSTE.

L'engagement contractuel de qualité permet aux éditeurs, sous certaines conditions, de bénéficier d'une indemnisation de la Poste en cas de non respect des objectifs de qualité de service figurant au contrat presse.

Les objectifs sont fixés dans l'Accord Etat Presse Poste par niveaux de service :

pour la presse quotidienne et assimilée (J/J+1) : 97%
pour la presse magazine urgente (J+1) : 92%
pour la presse non urgente (J+4) : 95%
pour la presse à tarif économique (J+7) : 95%

Les envois de prospections (fac-similés et envois de gratuits) et les Autres Imprimes Périodiques ne sont pas concernés par ce dispositif.

La qualité de service (QS) est mesurée tous les mois par un organisme indépendant selon une procédure auditable :

La Poste et les Organisations représentatives des Editeurs de presse ont conjointement validé le cahier des charges de la mesure de qualité de service.
La mesure de qualité de service, suite à appel d'offre, a été confiée à l'IFOP.
La mesure repose sur un panel de publications prédéfini par l'IFOP, mises à disposition par les éditeurs de presse, et représentatives du trafic traité par La Poste.

L'indemnisation est calculée en pourcentage du coût de l'affranchissement, selon la grille suivante:

Niveaux de service	JA+1	JA+2	A partir de JA+3
Presse quotidienne et assimilée (J/J+1)	10%	25%	50%
Autre Presse urgente (J+1)	5%	20%	30%
Presse (J+4)	15%	20%	25%
Presse à tarif économique (J+7)	15%	20%	25%

JA : jour attendu, c'est-à-dire jour de distribution correspondant au niveau de service considéré

Quels sont les avantages de la mesure ?

Une mise sous pilotage des délais de distribution
Pour les éditeurs, le dispositif prévu permet d'obtenir un retour d'information sur la qualité de distribution de leurs publications
En particulier, les éditeurs panélistes bénéficient d'un retour d'information personnalisé sur leurs titres
Pour La Poste, le dispositif prévu permet un meilleur pilotage de son réseau grâce à un repérage fin des dysfonctionnements et à la mise en place des actions correctives et réactives.