Qu'est-ce que c'est ?
Une modalité prévue dans les Accords Presse
L’engagement contractuel de qualité permet aux éditeurs, sous certaines conditions, de bénéficier, à partir du premier janvier 2006, d’une indemnisation de la Poste en cas de non respect des objectifs de qualité de service figurant au contrat presse.
Les objectifs sont annuels et fixés par niveaux de service :
- pour la presse quotidienne et assimilée (J/J+1)
- pour la presse magazine urgente (J+1)
- pour la presse non urgente (J+4)
- pour la presse à tarif économique (J+7)
Les envois de prospections (fac-similés et envois de gratuits) et les Autres Imprimes Périodiques ne sont pas concernés par ce dispositif.
La qualité est au cœur des Accords Etat/Presse/Poste
Des objectifs de qualité de service (QS) évolutifs

Exemple :
- En 2008, 95 % de la presse magazine non urgente doit être distribuée au jour attendu (JA).
- Le Jour attendu dans ce cas est le jour de dépôt + 4 jours
Nota : le service URGENT est distribué 6 jours sur 7 ; les services PRESSE et PRESSE ECONOMIQUE sont distribués 5 jours sur 7 ;
Des objectifs de plus en plus ambitieux
La qualité de service (QS) est mesurée tous les mois par un organisme indépendant
Une procédure auditable :
- La Poste et les Organisations représentatives des Editeurs de presse ont conjointement validé le cahier des charges de la mesure de qualité de service.
- La mesure de qualité de service, suite à appel d’offre, a été confiée à l’IFOP.
- La mesure repose sur un panel de publications prédéfini par l’IFOP, mises à disposition par les éditeurs de presse, et représentatives du trafic traité par La Poste.
Nota : La Poste s’engage à communiquer les résultats mensuels par niveau de service et par département sur la base des remontées du panel préalablement défini par l’IFOP. Elle ne pourrait toutefois être tenue pour responsable de la non fourniture ou de la fourniture partielle de résultats en cas de grève ou de dégradation du panel cible suite à des retraits de publications.
La qualité est au coeur des Accords Etat/Presse/Poste
Que mesure-t-on ?
Tous les mois, l’IFOP fournit à LA POSTE des résultats par niveau de service et par département pour :
- La Presse quotidienne et assimilée
- La Presse magazine urgente
- La Presse magazine non urgente
- La Presse magazine à tarif économique
La qualité est au coeur des Accords Etat/Presse/Poste
La Poste s'engage financièrement dès lors que les objectifs AU NIVEAU NATIONAL ne sont pas atteints
Le processus d'indémnisation
Le dispositif d'engagement
Cas n°1 : QS nationationale < Objectif QS (département) < Objectif National mais QS (département) + X2 > Objectif National
| Offres | JA+1 | JA+2 | >JA+3 |
|---|---|---|---|
| PQ et assimilés (J/J+1) |
10%
|
25%
|
50%
|
| Autre Presse Urgente (J+1) |
5%
|
20%
|
30%
|
| Presse (J+4) |
15%
|
20%
|
25%
|
| Presse à tarif économique (J+7) |
15%
|
20%
|
25%
|
exemple :
Soit un dépôt de presse magazine urgente avec un affranchissement unitaire moyen de 0,28 €. Considérons un département vers lequel 5 000 ex ont été envoyés.
- La QS nationale du mois m mesurée par l’IFOP est de 86 %.
- La qualité constatée est inférieure à l’objectif national (87 % en 2006). Le dispositif peut donc être enclenché.
- Résultats du sondage IFOP pour le département
| JA | JA+1 | JA+2 | JA+3 et plus |
|---|---|---|---|
| 86% | 8% | 4% | 2% |
- Grille d’indemnisation Presse Magazine urgente
| JA+1 | JA+2 | JA+3 et plus |
|---|---|---|
| 5% | 20% | 30% |
Commentaire :
- Dans le département « 86 % » des exemplaires ont été distribués à J+1 (JA). Ce résultat départemental, de même que le résultat national est en dessous de l’objectif national (87 %).
- Parce que le résultat national de qualité de service n’est pas atteint et parce que le département lui même n’est pas à l’objectif, une partie des affranchissements des plis à destination de ce département sera rétrocédée à l’éditeur.
- L’indemnité totale pour le dépôt sera égale à la somme des indemnités des départements dont la qualité de service est inférieure à 87 %.
Quels sont les avantages de la mesure ?
Une mise sous pilotage des délais de distribution
- Pour les éditeurs, le dispositif prévu permet d’obtenir un retour d’information sur la qualité de distribution de leurs publications
- En particulier, les éditeurs panélistes bénéficient d’un retour d’information personnalisé sur leurs titres
- Pour La Poste, le dispositif prévu permet un meilleur pilotage de son réseau grâce à un repérage fin des dysfonctionnements et à la mise en place des actions correctives et réactives.
Un instrument au service de l’amélioration de la performance